Les prestations du cabinet Jacques Potin Géomètre Expert à Embrun

Le géomètre-expert réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Il établit les documents concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière. À ce titre, il élabore les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens ainsi que les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière : terrains à bâtir, maisons individuelles, immeubles collectifs, opérations groupées, logements sociaux, copropriété et division de l'immeuble bâti. Nous intervenons pour : 

Le cadastre a pour finalité l'établissement des impôts sur les propriétés foncières. Le plan cadastral est ainsi un document administratif qui n'a qu'une valeur fiscale et ne peut donc constituer une preuve du droit de propriété ni des droits réels immobiliers tels les servitudes de passage. En effet, le droit de propriété est établi par des titres, documents d'arpentage et les procès-verbaux de bornage dressés par les géomètres-experts. Cependant, le cadastre peut constituer une présomption simple de propriété qui ne saurait toutefois prévaloir à l'encontre d'un titre ainsi qu'il est jugé de longue date par la Cour de Cassation.

Division du terrain : La division d'un bien nécessite l'intervention d'un géomètre-expert. Lorsqu'il s'agit d'un terrain à diviser en vue d'en rattacher une des parties à un terrain voisin, le géomètre-expert matérialise les nouvelles limites des propriétés contiguës par le biais d'un bornage et effectue les formalités nécessaires auprès des services du cadastre.

Définition du lotissement :  Article L.442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Le permis d'Amenager : L'article R.421-19 du code de l'urbanisme indique : « Doivent être précédés d'un permis d'aménager, les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. »

La copropriété : lorsque l'immeuble est mis en copropriété, le géomètre-expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les parties communes et les parties privatives. Il peut également rédiger le règlement de copropriété (règles de fonctionnement de la copropriété, participation aux charges.) et/ou l'état descriptif de division (numérotation et nature des lots, quote-part des parties communes.). Il intervient également à la demande de la copropriété ou d'un copropriétaire (annexion d'une partie commune par un copropriétaire, modification d'une partie privative, création de lots suite à une surélévation). Dans ce cas, le géomètre-expert détermine les lots, fixe la répartition des charges et modifie le règlement de copropriété. Enfin, lorsque l'on veut scinder en deux parties ou plus une copropriété existante, le géomètre-expert dresse le plan de division, analyse les règlements juridiques liés au bien (mitoyennetés et servitudes) et répartit les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges. L'aménagement du territoire fait également partie des missions publiques ou privées du géomètre-expert qui réalise dans ce cadre les études d'évaluation, les documents topographiques, techniques et d'information géographique.

La division en volume :  « Technique juridique consistant à diviser la propriété d'un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme en dessous du sol naturel, chaque fraction s'inscrivant, respectivement, dans l'emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF, sans qu'il existe de partie objet d'une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes ». Contactez-nous pour plus d'information.